1 Présentation et acceptation
Terral, Inc. exploite une plateforme de location de logements entre particuliers (C2C) accessible via son application mobile et le site terral-inc.com.
En créant un compte ou en utilisant les services de Terral, Inc., vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Terral, Inc.
2 Définitions
- Plateforme : l'application mobile et le site web de Terral, Inc.
- Hôte / Propriétaire : utilisateur proposant un logement à la location.
- Voyageur : utilisateur recherchant et réservant un logement.
- Annonce : offre de logement publiée par un Hôte.
- Réservation : accord conclu entre un Hôte et un Voyageur via la Plateforme.
- Commission : frais de service perçus par Terral, Inc. sur chaque transaction.
3 Accès et création de compte
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) disposant d'un numéro de téléphone valide.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Un seul compte est autorisé par personne.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
- Toute activité depuis votre compte vous est imputable.
- Signalez immédiatement tout accès non autorisé à votre compte.
La vérification d'identité (pièce d'identité + selfie) est obligatoire pour publier une annonce ou effectuer une réservation.
4 Rôles des utilisateurs
- Hôte : publie des annonces, accepte ou refuse les demandes, perçoit des paiements après validation.
- Voyageur : recherche des logements, soumet des demandes, effectue des paiements via la plateforme.
- Super Hôte : statut attribué aux Hôtes répondant à des critères stricts de qualité (taux de réponse, note, volume de réservations).
Un même utilisateur peut occuper les deux rôles simultanément.
5 Annonces et logements
Toute annonce est soumise à une pré-modération obligatoire avant mise en ligne.
- L'Hôte garantit être propriétaire ou disposer de l'autorisation nécessaire pour louer.
- Photos, descriptions et informations doivent être exactes et à jour.
- Toute modification substantielle entraîne une nouvelle validation.
- Les annonces frauduleuses, trompeuses ou illicites sont supprimées sans préavis.
6 Réservations
La réservation sur Terral, Inc. est non instantanée : le Voyageur soumet une demande que l'Hôte doit accepter ou refuser.
- L'Hôte dispose de 48 heures pour répondre. Passé ce délai, la demande expire automatiquement.
- Un refus répété et injustifié peut entraîner une pénalité ou la suspension du compte Hôte.
- La réservation est confirmée après acceptation de l'Hôte et validation du paiement.
7 Paiements et commissions
Terral, Inc. agit en qualité d'intermédiaire de paiement sécurisé.
- Moyens acceptés : carte bancaire, PayPal, cryptomonnaies, Mobile Money (Wave, Orange Money…).
- Commission Hôte (CSS) : 6 % déduite du versement.
- Commission Voyageur (CSS) : 0 %.
- Le versement à l'Hôte intervient après la fin du séjour.
- Frais supplémentaires possibles en cas d'annulation litigieuse (Commission CSU : 130 USD).
Tout paiement effectué en dehors de la Plateforme est strictement interdit et dégage Terral, Inc. de toute responsabilité en cas de litige.
8 Annulations et remboursements
Trois politiques d'annulation sont disponibles, définies par l'Hôte :
- Flexible : remboursement intégral avant le début du séjour.
- Modéré : remboursement partiel selon le délai d'annulation.
- Strict : remboursement limité même en cas d'annulation anticipée.
Les modalités sont affichées sur chaque annonce avant confirmation. Terral, Inc. intervient comme arbitre en cas de litige.
9 Messagerie
- La messagerie interne est réservée aux échanges liés aux réservations et logements.
- Tout contenu sensible, offensant ou illégal est automatiquement filtré ou signalé.
- Le partage d'informations de contact personnelles pour contourner la Plateforme est interdit.
10 Notation
- À l'issue de chaque séjour, Hôte et Voyageur peuvent se noter mutuellement (1 à 5 étoiles + commentaire).
- Les notes doivent être objectives et honnêtes.
- Les notes abusives, fausses ou diffamatoires peuvent être supprimées.
11 Obligations et interdictions
- Respecter les lois applicables dans votre pays et celui du logement.
- Ne pas publier de contenu illégal, offensant, discriminatoire ou trompeur.
- Ne pas tenter d'accéder à des parties non autorisées de la Plateforme.
- Ne pas utiliser de robots ou scripts pour scraper ou manipuler la Plateforme.
- Ne pas usurper l'identité d'un autre utilisateur ou de Terral, Inc.
- Ne pas contourner le système de paiement de la Plateforme.
12 Responsabilité
Terral, Inc. agit en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenue responsable :
- Des informations inexactes publiées par les utilisateurs.
- Des dommages survenus pendant un séjour entre Hôte et Voyageur.
- Des interruptions de service liées à des causes extérieures (force majeure, pannes réseau).
13 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, design, code, textes) est la propriété exclusive de Terral, Inc., protégée par les droits de propriété intellectuelle applicables.
En publiant du contenu, vous accordez à Terral, Inc. une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour afficher et utiliser ce contenu dans le cadre du service.
14 Suspension et suppression de compte
Terral, Inc. peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU, fraude, contenu illégal ou comportement abusif.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, librement :
15 Modifications des CGU
Terral, Inc. peut mettre à jour les présentes CGU. En cas de modification substantielle, vous serez informé au moins 15 jours à l'avance. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
16 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur dans le pays d'établissement de Terral, Inc. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
